- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.
Pour financer ses mesures dites "de justice", ce texte prévoit de ponctionner la branche AT-MP en effectuant un transfert de cotisation vers la branche vieillesse.
D'une part, partir du constat que la branche ATMP est excédentaire par nature revient à nier le fait que les accidents du travail et maladies professionnelles sont largement sous déclarées, et donc sous largement non indemnisés.
Ensuite, et d'autre part, plutôt que donner les moyens à la médecine du travail via la branche ATMP, le Gouvernement choisi de la vider de sa substance et crée un Fonds dédié à l'usure professionnelle dont les missions se chevauchent avec cette dernière. Un non sens total.
L'objet de présent amendement vise donc à supprimer cette mention.