- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette estimation ne tient toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires induites par le report de l’âge légal. »
Si le Haut Conseil des Finances Publiques estime que le coût net de la réforme de 0,4 milliards d'euros, estimé par le Gouvernement, est réaliste.
Toutefois, cette estimation ne semble pas tenir compte des dépenses sociales supplémentaires induites par un report de l'âge légal de 62 à 64 ans.
La DREES, dans une note qu’elle a rédigée pour le COR en janvier 2022, prévoit une hausse d’1,3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage ainsi qu’une augmentation de 3,6 milliards des prestations sociales (AAH et invalidité notamment), soit près de 5 milliards d’euros en cumulé.
Il convient ainsi de nuancer ce propos.
Tel est l'objet du présent amendement.