Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il est créé un véritable service public consacré au soutien à la perte d’autonomie. »
Exposé sommaire
Afin de développer la prévention de la perte d'autonomie, il convient de créer un véritable service public dédié à la prise en soin et en accompagnement de la perte d'autonomie dont les besoins en financement sont estimés à 5,75 milliards d’euros en 2023 avec une montée en charge pour arriver à 12 milliards d’euros par an d’ici 2027; 450 millions d’euros de dépenses d’investissement par an d’ici 2027.
Tel est l'objet du présent amendement.