Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« D’ici à l’horizon 2027, la trajectoire de la branche Maladie prend en compte la suppression de l’ensemble des restes à charge opposable en ville et à l’hôpital. »
Exposé sommaire
Pour répondre à l'ensemble des besoins en santé et lutter contre le renoncement aux soins, il est impératif que l’ensemble des soins et médicaments essentiels soient pris en charge par l’Assurance maladie, ce pour tous, sans aucun reste à charge.
Dans cette perspective, il est proposé que la trajectoire de la branche Maladie intègre ce scénario d'ici à 2027.