Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« réforme »
insérer le mot :
« injuste ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement et de mettre en conformité les annexes de ce texte avec sont objet.