Fabrication de la liasse

Amendement n°111

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Discuté
Adopté
(mardi 14 février 2023)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
ARTICLE 2

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul.

Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.