- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du système de retraite présentée dans ce projet de loi.
Il n'est pas nécessaire de reporter l'âge de la retraite de 2 ans pour assurer la trajectoire financière de notre système de retraite, contrairement à ce qu'affirme cet alinéa.
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) le dit lui-même : « les résultats ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». Pierre-Louis Bras, le président du COR l'a également répété lors de son audition devant la commission des affaires sociales le 19 janvier 2023 à l'Assemblée nationale : « les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme ».
Cette réforme est donc inutile et sa mention peut être supprimée de l'alinéa.