Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis plus de trimestres que nécessaire au moment de leur départ à la retraite à l’âge légal. »
Exposé sommaire
Certains salariés ont acquis les trimestres nécessaires avant l'âge légal de départ à la retraite. Ils ne peuvent cependant pas partir à la retraite et doivent continuer à cotiser.
Il convient donc d'évaluer pour les eux les conséquences de l'article 7 par un rapport au Parlement.