- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de familles. Il évalue notamment les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite de ces dernières et le bénéfice réel du nombre de trimestres de cotisation acquis au titre de la maternité et de l’ éducation pour chacun de leurs enfants. »
Sans une véritable politique nataliste et familiale, le système des retraites ne pourra pas tenir.
Il convient donc de soutenir les mères de famille en leur permettant d'utiliser de manière effective les trimestres qu'elles ont acquis au titre de la maternité et de l'éducation de leurs enfants.
Cet amendement demande donc au Gouvernement une rapport évaluant les conséquences de cet article 7 sur la retraite des mères de famille qui devraient pouvoir partir dès lors qu'elles ont les trimestres nécessaires, sans condition d'âge.