Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Limiter à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière, vient vider de sa substance le régime juridique des proches aidants et l’avancée relative liée à la prise en compte de leurs semestres durant ce temps d’aide. Une telle restriction dans le temps revient à dissuader d’utiliser à plusieurs reprises le dispositif.
En outre, cela incite à faire le choix de la personne à accompagner, celle-ci plutôt qu’une autre, et soulève des questionnements éthiques. Par suite il est proposé de supprimer cet alinéa.