Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mineurs »
les mots :
« âgés de moins de dix-huit ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.