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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« b) Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « supprimé ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, est un montant minimum accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de la retraite. En théorie, il est donc possible de compléter la retraite minimale par cette allocation de solidarité.

Mais l'ASPA fait partie des prestations sociales récupérables par l’État ou la Sécurité sociale après le décès de l’allocataire, si l'actif successoral net ne dépasse pas un certain montant, actuellement fixé à 39 000 €. Le présent article prévoit de porter ce seuil à 100 000 €, lequel seuil s'applique déjà dans les départements et régions d'outre-mer. 

Si la revalorisation du seuil applicable dans l'hexagone mérite d'être soulignée favorablement, en ce qu'elle permettra de rassurer les potentiels bénéficiaires quant à la transmission de leurs biens à leurs héritiers et amènera ainsi les populations à se saisir plus amplement de ce dispositif, il n'en demeure pas moins que cette harmonisation ne bénéficiera en rien aux territoires d'outre-mer. Ces derniers, et plus particulièrement la Guyane, subissent une fracture numérique et un taux d’illectronisme considérables, auxquels il faut ajouter un éloignement conséquent des services publics dû notamment à un manque d’infrastructures. 

Il en résulte ainsi une méconnaissance de ce dispositif par les potentiels bénéficiaires et un déficit de dépôt de dossiers de demande. 

Notons par ailleurs que l'étude de la DREES sur le non-recours au minimum vieillesse des personnes âgées seules en 2016 souligne que ce non-recours croît avec l’âge des bénéficiaires potentiels, de 47 % pour les personnes âgées de 65 à 69 ans à 56 % pour les personnes d’au moins 85 ans. Du fait de la fracture numérique et de l'éloignement des services publics précédemment mentionnés, nos seniors d'outre-mer sont donc d'autant plus impactés. 

Si les bénéficiaires de l’ASPA sont bien informés qu’elle peut être récupérée sur succession, ils en connaissent rarement les détails, ce qui génère une crainte parfois infondée de voir tout ce qui est versé repris sur la succession de leurs enfants. Cette crainte est d'autant plus forte en outre-mer que les informations concernant ce dispositif sont difficiles d'accès : en 2019, le taux d’illectronisme est de 26 % dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), contre 16 % en France métropolitaine. Les taux d’équipement numérique et d’accès à Internet restent par ailleurs inférieurs dans les DROM.

La suppression du seuil de 100 000 € apparaît donc non comme une rupture d'égalité entre l'hexagone et les outre-mer concernés, mais comme une mesure d'équité face à des moyens d'information déséquilibrés.