- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins qui continueraient d'exercer leur activité après la liquidation de leur pension de retraite.
Il étend pour cela le bénéfice de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, limité initialement dans le temps à l'année 2023, en le rendant permanent.
En effet, alors que notre pays manque cruellement de médecin, il est important, le temps qu'un nombre plus important de remplaçants soient formés, d'inciter ceux qui le peuvent à se maintenir en activité.
Les exonérer de cotisations vieillesse, dans la mesure où de surcroît celles-ci ne produisent pas de droits nouveaux, constituerait une incitation importante en ce sens.