Fabrication de la liasse

Amendement n°11708

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
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Christelle D'Intorni

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Josiane Corneloup

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Emmanuelle Anthoine

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Nicolas Forissier

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Francis Dubois

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Mansour Kamardine

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Véronique Louwagie

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Yannick Neuder

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Vincent Seitlinger

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Michèle Tabarot

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Antoine Vermorel-Marques

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Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 92 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport étudie également l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D. 353‑1 du même code, de 54 % à 75 %. 

Exposé sommaire

L'inflation qui frappe notre économie pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier.

Estimée à 5,2% en moyenne en 2022 selon l’INSEE, cette conjoncture négative s'ajoute à la réalité que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7% sur la dernière décennie 2010-2019, selon une récente note de France Stratégie. C'est d'ailleurs la seule catégorie à avoir enregistré un recul durant la période post-crise 2008.

Dans ce contexte, le présent amendement entend aborder le problème de pouvoir d'achat causé par la faiblesse des pensions de réversion. En effet à l'heure actuelle la pension de réversion prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est égale à seulement 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

L'objet de cet amendement est donc de répondre à ce problème en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement présentant l'impact sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale d'une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l'article D.353-1 du même code, de 54% à 75%.