- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 6 à 11.
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes.
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injuste pour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus sur les femmes. Cette réforme impacte négativement les femmes du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfants nés ou adoptés.
Les femmes liquident la retraite plus tard que les hommes. Elles sont davantage contraintes à liquider leur droit vers l’âge de 65 ans et au-delà (19 % de la génération de 1950 contre 10 % des hommes) pour éviter une décote en raison de carrières plus souvent incomplètes. Nous devons impérativement corriger cette injustice pour les femmes ayant commencé à travailler tôt avec une carrière complète et, plus généralement, protéger les droits sociaux et familiaux des femmes.
L’allongement de la durée de cotisation est également injuste car il pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes et qui, déjà aujourd’hui, n’atteignent pas la durée de cotisation exigée. Ce sont en majorité des femmes.
Enfin, le recul de l’âge légal de départ souhaité par l’exécutif ne résout pas les différences de salaire de référence et de durée validée à l’origine des écarts de retraite entre les hommes et les femmes.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.