- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés par un numéro IBAN. »
Cet amendement vise à lutter contre la fraude aux retraites à l’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de la solidarité nationale.
Ainsi, cet amendement propose de verser les pensions de retraite exclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image de la mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestations sociales.
Cette mesure permettra de lutter efficacement, et sans aucun frais pour l’État, contre les fraudes. En effet, les banques françaises et européennes sont déjà dans l’obligation de vérifier l’identité des titulaires des comptes.
Par ailleurs, il ne va pas léser les retraités qui décident de s’installer à l’étranger. Ils peuvent facilement détenir un compte en France, et dépenser leur argent à l’étranger.