Fabrication de la liasse

Amendement n°1198

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition.