- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La seconde colonne du tableau du troisième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée :
«
Objectif de dépenses |
|---|
104,1 |
100,9 |
15,5 |
14,8 |
6,1 |
2,6 |
244,1 |
»
Amendement d’appel
Cet amendement vise à interpeller sur l’insuffisance du développement des soins palliatifs dans notre pays.
Aujourd’hui, seulement 100 000 personnes peuvent être accompagnées sur l'ensemble du territoire et 26 départements ne sont dotés d’aucune unité de soins palliatifs.
Le cinquième plan national de développement des soins palliatifs est loin de répondre à l'ensemble des problématiques soulevées ; les moyens déployés sont largement insuffisants.
Selon la SFAP, la garantie d’un véritable accès aux soins palliatifs sur le territoire couterait 800 millions d’euros par an.
La nécessité de développer les soins palliatifs est urgente face à une situation qui ne répond pas aux besoins, demandes et attentes de la population française.