Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« au moins égale à ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse
salariale.