Fabrication de la liasse

Amendement n°12560

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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