Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors.