Fabrication de la liasse

Amendement n°13145

Déposé le jeudi 2 février 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 10 février 2023)
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de monsieur le député Damien Maudet
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous refusons que les personnes dont les revenus sont inférieurs aux revenus médian, puissent se voir appliquer une réforme qui aura pour conséquence d’affaiblir leur pension de retraite totale.