Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués à ce fonds de prévention de la pénibilité.