- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« médicale »
les mots :
« d’inaptitude ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ».
La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du /de la salarié·e dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si les travailleurs et travailleuses ne sont plus aptes à travailler, le cas échéant cela permettrait l’octroi d’une pension pour inaptitude.
D’après les dernières analyses de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), au ministère de la Santé, près d’un tiers des personnes ne sont déjà plus en emploi l’année précédant leur départ à la retraite. La Drees chiffre à 1,4 million le nombre d’individus âgés de 53 à 69 ans qui ne sont ni en emploi, ni en retraite, dont une majorité de femmes. Plus de 60 % sont des anciens ouvriers et employés et un tiers est en situation de pauvreté. Âgés de 58 ans en moyenne, 29 % déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé, contre 11 % des personnes de cette tranche d’âge.
La Cour des comptes a souligné en 2019 le coût pour la solidarité du basculement de ces seniors dans une « trappe à pauvreté », regrettant au passage que la réforme des retraites de 2010 n’ait pas anticipé cet impact du report d’âge.
Enfin, à l’heure actuelle 5 % des travailleurs et des travailleuses meurent avant d’arriver à la retraite.
La mise en place de ce dispositif n’est pas à la hauteur de l’enjeu de la santé au travail et de la prévention pour les travailleurs et travailleuses. Ne pas donner de réponse collective à ce suivi médical renforcé a pour conséquence d’individualiser et de médicaliser les parcours liés à la pénibilité au travail, notamment chez les seniors.
De plus, au regard de la crise qui perdure dans le recrutement des médecins du travail cette création de mesure ne semble pas réalisable.