Fabrication de la liasse

Amendement n°13431

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots :

« dans un délai maximum d’une année ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation prévu par la réforme en inscrivant une date butoir pour l’aboutissement des négociations. 

S’il est précisé dans le texte que les négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation, ces dernières doivent aboutir dans un délai d’un an.