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Fabrication de la liasse

Amendement n°13726

Déposé le jeudi 2 février 2023

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de la sécurité sociale

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Francis Dubois

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de madame la députée Christelle Petex

Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Photo de monsieur le député Ian Boucard

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de madame la députée Justine Gruet

Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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