Fabrication de la liasse

Amendement n°13726

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
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Nicolas Forissier

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Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Hubert Brigand

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Emmanuelle Anthoine

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Jean-Yves Bony

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Francis Dubois

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Fabien Di Filippo

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Jean-Louis Thiériot

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Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Ian Boucard

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Vincent Descoeur

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Justine Gruet

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Christelle D'Intorni

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Victor Habert-Dassault

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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