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Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque l’index publié par les entreprises mentionné à l'article L. 5121-7 se situe en deçà de l’index moyen constaté dans les entreprises de la même branche professionnelle, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de cet indicateur dans des conditions définies par décret. À l’expiration du délai mentionné dans ce même décret, si l’index obtenu par les entreprises est toujours situé en deçà de l’index moyen constaté dans les entreprises de la même branche professionnelle, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »

La réforme prévoyant un report de l’âge légal de départ à la retraite, il est nécessaire d’inciter les entreprises à embaucher davantage de travailleurs seniors. Pour mémoire, le taux d’emploi des 55-64 ans en France est de 56%, soit en deçà de la moyenne européenne (60,5%). S’agissant plus précisément des 60-64 ans, la France se singularise de ses voisins européens par un taux d’emploi de 33% contre 46% dans la zone euro. 

Cet état de fait doit nous conduire à inciter les entreprises à embaucher des seniors, d’autant plus que l’inverse les amènerait à se priver de l’expérience et des savoir-faire précieux de ces travailleurs. 

Afin de veiller à ce que ce sujet soit dûment pris en compte par les employeurs, le projet de loi prévoit ainsi la création d’un indicateur public sur l’emploi des seniors, dit “index senior”. La publication de celui-ci sera rendue obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année et dès 2024 pour les entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, il n’est à ce jour prévu aucune sanction pour les entreprises dont l’index senior serait particulièrement bas. 

Nous devons plus que jamais replacer les seniors au cœur des entreprises et permettre à chacun d’avoir une meilleure maîtrise de sa fin de carrière. Aussi, pour éviter de voir apparaître des stratégies d’évitement de la part de certaines entreprises et atteindre un meilleur taux d’emploi des seniors, par cet amendement, il est proposé d’instaurer une pénalité financière pour les entreprises dont l’index senior se situerait en deçà de l’index moyen constaté dans les entreprises de la même branche professionnelle. A date de publication de l’index par les entreprises, un délai raisonnable fixé par décret serait ainsi alloué aux entreprises dont l’index serait en deçà de l’index moyen constaté dans les entreprises de la même branche professionnelle pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’emploi de travailleurs seniors. Une fois ce délai dépassé, une pénalité financière pourra être appliquée aux employeurs.