Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs doivent être publiés par l’employeur au plus tard le 1er mars de chaque année. »
Exposé sommaire
Par parallélisme des formes avec l’index de l’égalité professionnelle, cet amendement vise à indiquer dans la loi que l’index seniors soit publié au plus tard le 1er mars de chaque année.