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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« La réalisation des périodes mentionnées au 9° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale peut être justifiée par une attestation écrite certifiée et émanant de la structure employeur de l’époque à laquelle la période a été réalisée. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

Le projet de réforme des retraites prévoit que les périodes de travaux d’utilité collective (TUC) soient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Pour mémoire, ces stages de formation professionnelle s’apparentaient dans les faits davantage à des dispositifs d’intégration vers l’emploi qu’à des dispositifs limités stricto sensu à la formation professionnelle. Au total, près de 1,7 millions d’assurés ont réalisé un contrat TUC entre 1984 et 1990. 

Jusqu’alors, ces stages (au même titre que ceux mentionnés au 9ème alinéa du présent article, à savoir les stages pratiques en entreprise du plan Barre, les stages “jeunes volontaires, les stages d'initiation à la vie professionnelle et les programmes d’insertion locale)  n’étaient pas pris en compte pour valider des trimestres pour la retraite en raison d’un niveau insuffisant de cotisations sociales acquittées par l’Etat. Aussi, la mesure présentée vient compenser et réparer une injustice du système actuel. 

Par cet amendement de précision et afin de garantir aux assurés concernés le bénéfice de trimestres pour la retraite, il est proposé que les assurés ayant réalisé des contrats TUC (ou stages mentionnés au 9ème alinéa du présent article) puissent, si ceux-ci n’ont pas conservé une copie de leur contrat de travail, fournir une attestation écrite de la structure employeur de l’époque dans laquelle il est dûment certifié et prouvé qu’ils ont bien bénéficié d’un contrat TUC.