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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du dispositif de majoration de pension pour enfants prévu à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité de verser cet avantage familial à l’ensemble des assurés des professions libérales concernés.

La majoration de pension pour enfants a été mise en place dès la création du régime général de la sécurité sociale en 1945 au bénéfice des salariés puis a été étendue à compter de 1972 aux artisans et aux commerçants, la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 ayant aligner leur régime d’assurance vieillesse sur le régime général. Aussi, cette majoration de 10% de la pension de retraite est accordée aux assurés parents d’au moins trois enfants ou assurés ayant eu la charge effective et permanente d’au moins trois enfants, pendant au moins neuf ans avant le 16ème anniversaire des enfants. 

Les assurés des professions libérales - en particulier ceux dont l’activité libérale est réglementée (infirmier libéral, sage-femme, expert agricole, etc.), la majorité de ceux qui ont une activité non réglementée ayant basculé en 2018 dans le régime de la Sécurité sociale - bénéficient de régimes autonomes d’assurance vieillesse de base en raison des spécificités de leur profession. Progressivement, ils ont vu leur régime s’harmoniser avec celui du régime général des salariés : aussi, les professionnels libéraux bénéficient par exemple des majorations de durée d’assurance pour enfant. 

Pour mémoire, la majoration de pension pour enfants est financée en intégralité par la branche famille de la sécurité sociale. Dès lors, l’exclusion des professions libérales de ce dispositif est susceptible de créer une inégalité de traitement face à cet avantage familial octroyé par tous les régimes de base et auxquels les professionnels libéraux contribuent (cotisations sociales, CSG…). 

C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles du dispositif de majoration de pension pour enfants prévu à l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale. Il est attendu de ce rapport qu’il évalue notamment les possibilités d’octroyer cet avantage familial à l’ensemble des assurés des professions libérales concernés.