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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les possibilités d’extension du bénéfice de la pension de réversion, prévue notamment à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, au partenaire lié à l’assuré décédé par un pacte civil solidarité.

D’après les données publiées par l’INSEE, 192 000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été conclus en 2022, contre 26 000 en 2002. En parallèle, près de 244 000 mariages ont été célébrés en 2022, contre 286 000 en 2002. Autrement dit, pour 5 mariages célébrés en 2022, plus de 4 PACS ont été conclus. 

A ce jour, malgré le fort développement du PACS en France et bien que ce type d’union octroie un certain nombre de droits et d’obligations aux intéressés pacsés identiques aux droits octroyés aux couples mariés (possibilité de se soumettre à une imposition commune, contribution aux charges du ménage, prise en compte des possibilités de congés du partenaire par l’employeur dans la fixation des dates de congé, possibilité de désigner le conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie, etc.), au décès de son partenaire, l’individu pacsé ne peut prétendre à une pension de réversion, c’est-à-dire à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé avec qui il était pacsé. 

Aussi, afin de mieux évaluer les perspectives d’évolution de la situation des couples pacsés, cet amendement prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les possibilités d’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire lié à l’assuré décédé par un PACS.