Fabrication de la liasse

Amendement n°14295

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Polynésie française. »

Exposé sommaire

Le but de cet amendement est d'épargner la Polynésie française tant du recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans que de l'augmentation accélérée de la durée de cotisation jusqu'à 172 trimestres... non seulement parce qu'il porte atteinte au droit à l'égalité réelle au sein du peuple français, mais plus encore parce qu'il entraine une rupture d'égalité au sein même de la population polynésienne.

En reconnaissant à la population polynésienne le droit à l'égalité réelle avec la population métropolitaine, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, dite "loi EROM" entendait résorber les écarts de niveau de développement en matière sociale et réduire les écarts de niveau de salaire comme de niveau de vie. En d'autres mots : mettre en œuvre diverses politiques instaurant une égalité de traitement entre ces deux populations avant de leur imposer une égalité de traitement. L'espérance de vie des polynésiennes est de 76.3 soit 9.2 ans de moins qu'en métropole, celle des polynésiens est de 71.5 ans soit 7.9 ans de moins. 70% de la population est en surpoids, 40% en situation d'obésité contre seulement 30% (surpoids et obésité) en métropole. Sur une population d'environ 265000 habitants, 35000 personnes environs seraient atteintes de diabète dont 20000 seulement bénéficient d'un traitement adapté. Le niveau général des prix à la consommation est supérieur de 39% à celui de la France... Cette réforme des retraites, couplée aux difficultés déjà existantes dans ce territoire, ne ferait que les accentuer davantage.

Cette réforme viendrait également créer une rupture d'égalité au sein même de la population polynésienne. En effet, la Polynésie française est particulière en ce qu'elle dispose de son propre système de sécurité social auquel sont affilié l'ensemble des polynésiens, excepté les fonctionnaires civils et militaires relevant de la fonction publique de l'Etat qui sont rattaché au système de retraite métropolitain. Actuellement, l'âge de départ à la retraite est le même : 62 ans. Cette réforme ferait naître, au sein d'une même population souffrant des mêmes difficultés, deux types de pensionné différents.