Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans la liste des indicateurs est prévu un indicateur exposant le nombre de licenciement pour inaptitude de salariés de plus de cinquante ans ainsi que leur taux de reclassement. »
Exposé sommaire
L'emploi des séniors doit être une priorité de la politique de l'emploi.
Cet amendement propose d'ajouter dans la liste des indicateurs un indicateur exposant le nombre de licenciements pour inaptitude de salariés de plus de 50 ans ainsi que leur taux de reclassement.