- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à supprimer le recouvrement par l’État des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au moment du décès du bénéficiaire.
La presse fait régulièrement écho du manque de connaissance de la population de cette prestation sociale qui a remplacé le minimum vieillesse.
Par ailleurs, un nombre conséquent de personnes qui auraient droit à cette aide ne la demande pas, notamment en raison de la disposition visée.
La CNAV et le COR considèrent que le recouvrement sur succession est une explication majeure du non-recours à l’ASPA par les retraités les plus modestes.
En 2016 déjà, un rapport parlementaire préconisait de supprimer la récupération sur succession afin de faciliter l’accès à l’ASPA. Les sommes recouvrées sont beaucoup plus faibles que les sommes versées. Les parlementaires pointaient qu’en 2015, 117,8 millions d’euros ont été recouvrés par recours sur succession tandis que le montant des prestations versées a dépassé 2 milliards d’euros, ce qui traduit concrètement le caractère exceptionnel de la procédure.