Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 162, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de décaler l’application de la réforme au 1er janvier 2024 compte tenu du court délai d'anticipation pour les Français.