Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 28, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.
Cet amendement vise donc à ce que le décret ne soit pas un décret simple qui ne serait pas soumis à l'examen du Conseil d'Etat.