Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleurs de cinquante ans et plus devront être rendues publiques.