Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 5, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision vise à ce que les modalités de publication des indicateurs soient déterminées par voie réglementaire afin d'en garantir la publicité et à la communication harmonisée à l'autorité administrative.