Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et leur méthode de calcul »
les mots :
« , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que l’index inclura des modalités d’évaluation des indicateurs. Sans évaluation ni barème, la disposition n'aura en effet aucun impact sur les pratiques des entreprises. Il n’y aura aucun moyen non plus de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors et il suffira à l'entreprise de publier l’index pour échapper à toute sanction.