Fabrication de la liasse

Amendement n°14889

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 2

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« alors »

les mots :

« , lorsqu’elle les enrichit, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne laisser la possibilité à la branche d’établir la liste des indicateurs sur l’emploi des salariés de plus de cinquante ans que pour autant qu'elle est plus riche que celle déterminée par voie réglementaire.