Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de leur mise en application. »
Exposé sommaire
Dans l’optique de faire de l’index un outil réellement contraignant pour les entreprises, il convient de mettre en place des contrôles stricts de son application, de l’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors. tel est l'objet du présent amendement.