Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peuvent se voir »

 les mots :

« se voient ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.