Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent se voir »
les mots :
« se voient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.