Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite sur la branche arrêts maladie de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
En reportant l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement va voir une vague conséquente d'arrêts maladies être déclarés, afin que certains assurés, bien trop épuisés physiquement, puissent arrêter à un âge décent. Il s'agit donc ici d'évaluer les conséquences financières sur la branche de l'assurance maladie.