- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes ayant eu un enfant. Il évalue notamment les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite sur ces dernières et le bénéfice réel du nombre de trimestres de cotisation acquis au titre de la maternité et de l’éducation pour chacun de leurs enfants. »
Cet amendement demande au Gouvernement une rapport évaluant les conséquences de cet article 7 sur la retraite des mères de famille, qui devraient pouvoir partir dès lors qu'elles ont les trimestres nécessaires, sans condition d'âge.
Accompagner les mères de famille, c'est répondre à un enjeu de natalité et c'est reconnaître toutes les difficultés physiques et psychologiques qu'elles peuvent rencontrer, notamment dans les premières années de vie de l'enfant.