Fabrication de la liasse

Amendement n°15039

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 163.

Exposé sommaire

L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels.

L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

Tel est le sens de cet amendement.