Fabrication de la liasse

Amendement n°15049

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis un nombre de trimestres cotisés suffisant pour pouvoir partir avant  l’âge légal. »

Exposé sommaire

Certains cotisants vont se retrouver avec le nombre d'annuités nécessaires pour partir à la retraite, avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour autant, ils ne pourront pas partir et profiter de cette retraite bien méritée. 

Ces conséquences sur ces assurés, il est primordial de les évaluer et c'est ce que propose ici cet amendement.