- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes qui continuent à travailler tout en ayant liquidé leur pension de retraite.
En effet, de nombreux assurés sont obligés, pour des raisons financières, de continuer à travailler. Certains souhaitent tout simplement poursuivre leur activité. Il est injuste et inéquitable qu'ils doivent continuer à payer des cotisations d'assurance vieillesse, sans pour autant obtenir de droits nouveaux pour leur retraite.