Fabrication de la liasse

Amendement n°15084

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l’allongement de la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal à soixante-quatre ans.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure pour analyser les conséquences de ces changements majeurs.