Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants, des établissements publics ou privés, de l’enseignement technique ou secondaire, spécialisé ou supérieur, dont les stages excèdent deux mois. Il évalue aussi son impact financier. »
Exposé sommaire
Il convient d'examiner les possibilités d'intégrer les stages dans e dispositif.