Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par les employeurs publics (CNRACL) et ».
Exposé sommaire
Le passage de 30,65% à 31,65% du taux de cotisation des employeurs publics qui résulterait de cet alinéa n’est pas souhaitable. En effet, il augmenterait significativement la masse salariale des collectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultant principalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.