Fabrication de la liasse

Amendement n°15091

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Membre du groupe Rassemblement National

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À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« par les employeurs publics (CNRACL) et ».

Exposé sommaire

Le passage de 30,65% à 31,65% du taux de cotisation des employeurs publics qui résulterait de cet alinéa n’est pas souhaitable. En effet, il augmenterait significativement la masse salariale des collectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultant principalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.